19 COURS PAOLI 20250 CORTE
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géomètre expert pour vos travaux de bornage à Corte et dans toute la Corse

En France, le géomètre-expert réalise la conception de toutes opérations ou études se rapportant à l'évaluation, au partage, à la mutation ou à la gestion des biens immobiliers.

Il exécute toutes les opérations d'expertises ressortissant des mêmes attributions. Il établit les procès-verbaux, plans de bornage et autres plans destinés à être annexés à des actes authentiques judiciaires ou administratifs pour constats, état des lieux ou division des biens fonciers.

Le géomètre-expert intervient dans différents domaines : le foncier, l'information géographique, l'aménagement rural, l'immobilier, le diagnostic technique, l'ingénierie et maîtrise d'œuvre ou encore l'urbanisme.

Le géomètre-expert peut également jouer un rôle de conseil dans la gestion de l'immeuble.

Le géomètre-expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers par une opération de délimitation appelée bornage. Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d'une connaissance certaine du terrain, il conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes.

Il joue également un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière. Le géomètre-expert en général n'est pas tout seul, il est accompagné de géomètres assistants, topographes, d'experts juridiques, de conseillers, etc.

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Géomètre expert, une profession juridiquement encadrée

Aujourd'hui, il n'est plus possible de dresser plans ni procès-verbaux pouvant être joints à un acte authentique de translation et de division de propriété, ainsi que le bornage des fonds s'il n'est géomètre-expert.

Les géomètres-experts indépendants doivent être inscrits aux Conseils fédéraux des géomètres-experts, cette imposition n'est pas requise pour les fonctionnaires qui exercent dans le cadre de leur fonction.

Le géomètre-expert est également celui qui gère les propriétés domaniales pour le compte de leur propriétaire. À ce titre, ils effectuent notamment la vente, l'évaluation et la gestion immobilière, le cubage et la gestion des coupes forestières, etc.

 

Le géomètre-expert a également dans ses attributions la certification des pistes d'athlétisme, des hippodromes, des piscines olympiques, des pigeonniers pour les concours colombophiles.

 

Le géomètre-expert intervient également au niveau de l'aménagement du territoire en réalisant des plans de lotissement, de remembrement rural.

 

Le géomètre-expert privé ne peut pas rétablir les limites ni procéder au bornage si ces limites coïncident avec une limite administrative (C'est-à-dire les limites des anciennes communes avant fusion, des communes actuelles, des régions, des provinces et même de l'État).